Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er juin 2026 — applicables à tout achat effectué sur cartevisitedigitale.fr

1. Vendeur

Responsable : Bilel Bettaieb

Adresse : Rueil-Malmaison, 92500, Île-de-France, France

Email : contact@cartevisitedigitale.fr

SIRET : Entreprise en cours de création

2. Produits et services

Carte Visite Digitale propose les offres suivantes :

  • Plan Essentielle — Gratuit, sans limitation de durée
  • Plan Vitrine — 4,80 € / mois TTC, avec essai gratuit de 7 jours
  • Carte NFC physique — 29 € TTC (achat unique, frais de port inclus)

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la commande.

3. Essai gratuit

Le plan Vitrine inclut un essai gratuit de 7 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.

À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé et le montant de 4,80 € / mois est prélevé sur le moyen de paiement renseigné.

L'utilisateur peut annuler à tout moment avant la fin de l'essai depuis son dashboard, sans aucun frais.

4. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd). Carte Visite Digitale ne stocke aucune donnée bancaire.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Le paiement est dû à la souscription pour la carte NFC et mensuellement pour les abonnements.

5. Résiliation et remboursement

Abonnement Vitrine : Résiliable à tout moment en 1 clic depuis le dashboard. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Carte NFC physique : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du consommateur.

Pour toute demande de remboursement exceptionnelle, contactez : contact@cartevisitedigitale.fr

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit ne s'applique pas si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec votre accord préalable.

Pour exercer ce droit : contact@cartevisitedigitale.fr

7. Disponibilité du service

Carte Visite Digitale s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques. Elles ne donnent pas droit à remboursement sauf indisponibilité prolongée supérieure à 72 heures consécutives.

8. Responsabilité

Carte Visite Digitale est responsable du bon fonctionnement du service. L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur sa carte (photos, textes, liens).

Sont interdits : les contenus illicites, diffamatoires, à caractère pornographique ou incitant à la haine. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

9. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Nanterre (92), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Dernière mise à jour : juin 2026